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Cour d’Appel de Caen : Ordonnance du 28/01/2011

28/01/2011

Ordonnance rendue le 28/01/2011 par le conseiller de la mise en état de la Cour d’Appel de Caen qui déclare Guohua Zhang irrecevable à interjeter appel du jugement du Tribunal de Commerce de Lisieux du 15 décembre 2010.Ce jugement avait annulé les cessions d’actions frauduleuses que Zhang s’était octroyé (cession des actions des filiales du Gabon).

Ordonnance

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